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25/02/2024

A LA UNE

Retour sur la décision du Conseil Constitutionnel relative aux articles du Code du Travail sur l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail

Une décision attendue, mais qui est un peu retombée comme un soufflé.

Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés et aux arrêts de travail.

Cette décision a été rendue suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité du 17 novembre 2023, soit après les arrêts du 13 septembre 2023, déposée par l’avocat d’une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Nous savions donc déjà que le droit français n’était pas conforme au droit européen. Mais quid de la Constitution ?

Ici, la requérante faisait valoir que priver le salarié d’une acquisition de congés payés pendant une suspension du contrat de travail, et limiter cette acquisition à une année en cas d’AT/MP, constitueraient une méconnaissance du droit de la santé et du repos.

Elle avançait également que le Code du travail prévoyant une différence de traitement entre les suspensions suite à un AT/MP et celles non professionnelles, il s’agissait d’une inégalité devant la loi.

Dans sa réponse, le Conseil constitutionnel décide qu’il appartient au législateur de décider :

Quelle période est assimilée à du travail effectif
De limiter la période d’acquisition dans certaines circonstances.

Par ailleurs, pour les Sages, il n’existe pas d’inégalité devant la loi : il est possible pour le législateur de régler différemment des situations différentes, selon le motif de la suspension du contrat de travail.

En résumé, les articles du Code du travail sont conformes à la Constitution.

Mais qu’en est-il de la situation au regard du droit européen ?

Quand serons nous fixés sur les règles à suivre, compte tenu des arrêts de la Cour de cassation ?

Comment savoir depuis quand ces règles doivent être appliquées ?

Autant de questions qui restent aujourd’hui toujours sans réponse. A suivre donc !

Nos missions

- Gestion des ressources humaines de manière externalisée, en temps partagé ou en management de transition

- Gestion administrative (paie, déclarations sociales, contrats de travail, audit de conformité)

- Recrutement

- Amélioration des conditions de travail, des relations entre salariés et résolution des conflits par la médiation

- Gestion des projets SIRH

- Conseil RH (intéressement, participation, épargne salariale, bilan retraite etc.)

- Conseil en optimisation des régimes de protection sociale

- Gestion des départs (droit disciplinaire, ruptures conventionnelles, licenciements...)

Plus qu'une simple externalisation

Nous vous apportons une association de valeurs, de métiers et de compétences, en intervenant sur toutes les thématiques sociales nécessaires, avec nos experts à temps partagé dédiés à votre entreprise, ou en mobilisant les compétences spécifiques de nos partenaires notamment pour la mise en place de solutions dans le domaine de la protection sociale (prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire etc).

En s'appuyant sur notre expertise

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Quelques journées par mois, ou ponctuellement selon vos besoins, et gagnez en sérénité tout en optimisant vos résultats dans le respect de la culture et de la stratégie de votre entreprise.

Les avantages de faire appel à un Responsable Ressources Humaines à temps partagé

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- Gagnez en souplesse avec moins de démarches et de gestion administrative que pour un recrutement classique

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CHALLENGE RH C'EST AUSSI LA FORMATION

Nous concevons et animons des formations adaptées aux besoins de votre entreprise

Parce que le développement des compétences est un facteur clé de performance, nous vous proposons des formations en Ressources Humaines (paie, représentants du personnel, entretiens professionnels etc.).

Nous intervenons en intra-entreprise mais aussi inter-entreprises, dans nos locaux.